Rappel : à  quoi sert la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est destinée au financement des dépenses favorisant la fréquentation touristique c’est-à -dire tous les services et équipements dont bénéficient directement et immédiatement les touristes. Que votre hébergement soit classé, labellisé ou non, il est soumis à la taxe de séjour (son tarif varie en fonction du classement, voir détails plus bas).
En tant qu’hébergeur, vous collectez la taxe de séjour payée par vos vacanciers, puis vous devez la reverser à l’État.
Qui doit payer la taxe de séjour ?
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants : hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, village de vacances, hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement, auberge de jeunesse).
Elle est réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la communauté des communes du Haut-Vallespir.
Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par Internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire.
En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont notamment exonérés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures (moins de 18 ans)
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine
Cette réforme supprime toute autre exonération possible (fonctionnaires et agents de l’État, bénéficiaires d’aides sociales, personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile, personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité, réfugiés politiques, etc…).
Déclaration obligatoire des meublés de tourisme à la Mairie
Toute personne qui propose une location meublée (studio, appartement, villa, etc…), ou une chambre d’hôtes, pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration via la Mairie. Cette règle prévue par l’article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l’article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services techniques.
Où s’informer sur le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier.
Il est également disponible à la mairie ou à l’office du tourisme concerné.
Quand régler la taxe ?
A compter du 1er janvier 2022 la Taxe de Séjour est intercommunale et appliquée du 1er janvier au 31 décembre.
Quel est le montant de la taxe de séjour ?
Le tarif varie par personne et par nuit, en fonction du type d’hébergement et de son standing.
Pour informations vous pouvez contacter la Communauté des Communes du Haut-Vallespir au 04 48 07 06 94
